Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 28 novembre 2023, publié le 6 décembre 2023, les dispositions de l’accord du 6 septembre 2023 portant sur les salaires minimums conventionnels, conclu dans le cadre de ladite branche (secteur des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers), conclu dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers du 13 octobre 2005 et prévoyant un régime partiellement unifié pour la branche de la filière ingénierie de l’immobilier, de l’aménagement et de la construction (FIIAC) (IDCC 2543)
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
