La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 21 juillet 2025, publié le 1er août 2025, les dispositions de :
– L’accord du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire ;
– L’avenant de révision du 19 mars 2025 à l’accord en date du 5 septembre 2024 relatif à la participation dérogatoire,
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires CDNA (IDCC 1517).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Le 2e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 2° du I de l’article L. 2261-7 du code du travail relatif à la procédure de révision d’un accord interprofessionnel, d’une convention ou d’un accord de branche.
- – Le 3e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail relatif aux conditions de validité d’une convention de branche ou d’un accord professionnel.
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