Arrêté d’extension d’un accord départemental (Drôme et Ardèche) chez les ouvriers du bâtiment

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 13 mai 2024, publié le 31 mai 2024, les dispositions de l’accord départemental (Drôme et Ardèche) du 18 décembre 2023 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596) et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597).

Les dispositions de l’a^ccord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Complémentaire santé solidaire : le plafond de ressources augmente de 173 €

Le plafond de ressources permettant de bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S) a été revalorisé cette année, par l’arrêté du 28 mars 2025, publié au Journal officiel le 29 mars 2025. En 2024, le plafond applicable à une personne seule s’élevait à 10 166 €. À compter du 1er avril 2025, il est relevé à 10 339 €. Retrouvez l'arrêté en ...