La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 13 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre des conventions collectives des carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres IDCC 87, 135 et 211) et des industries de la chaux (IDCC 3227). .
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 1er alinéa de l’article 1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-3 du code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.
Le 10e alinéa de l’article 1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l’article D. 6332-78-1 du code du travail.
Le 12e alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect de l’article R. 6332-8, alinéa 2 du code du travail.
L’article 12 relatif au dispositif Pro-A est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.
Le 1er alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
Le 2e alinéa de l’article 17 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2231-8 du code du travail.
