Arrêté d’extension d’un accord dans les carrières, matériaux et chaux

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 13 juillet 2021, les dispositions de l’accord du 20 novembre 2020 relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP), conclu dans le cadre des conventions collectives des carrières et matériaux (ouvriers, ETAM et cadres IDCC 87135 et 211) et des industries de la chaux (IDCC 3227). . 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Le 1er alinéa de l’article 1.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6332-3 du code du travail et de l’accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Le 10e alinéa de l’article 1.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du VI de l’article D. 6332-78-1 du code du travail.

Le 12e alinéa de l’article 3.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail.

Le 3e alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect de l’article R. 6332-8, alinéa 2 du code du travail.

L’article 12 relatif au dispositif Pro-A est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3, tel qu’il résulte de l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019.

Le 1er alinéa de l’article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.

Le 2e alinéa de l’article 17 relatif à la dénonciation est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2231-8 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accords régionaux (Grand-Est) chez les OETAM du bâtiment

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 18 juin 2024, les dispositions de 5 accords départementaux (Grand-Est) du 26 janvier 2024 relatifs aux salaires minimaux et aux indemnités de petits déplacements IPD, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962...