Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur social sanitaire et médico-social

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 18 septembre 2021, les dispositions de l’accord du 9 septembre 2020 sur la formation et le développement des compétences, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (IDCC 405). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.  

Le premier alinéa de l’article 1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-78-1 du code du travail.

Le deuxième alinéa de l’article 1.1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 6332-78-1 du code du travail.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 1.1.5 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.

L’article 2.5.3 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.

L’article 2.6.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6321-6 du code du travail.

La stipulation de l’article 3.6 prévoyant le financement des aides à l’apprentissage dans le cadre de la contribution conventionnelle est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 6332-1-2 du code du travail.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : Stéphanie Rist défend le principe de la taxe Ocam

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

You May Also Like

Un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT paraît dans la CCN de la banque populaire

Les partenaires sociaux de la branche de la Banque populaire (IDCC 3210) ont conclu le 30 septembre 2026 un accord sur la qualité de vie et des conditions de travail QVCT. Il s’inscrit dans la continuité des mesures mises en œuvre au sein de la branche et portées par les dirigeants des entreprises qui la composent et l’ensemble des acteurs de la Qualité de Vie et des...

Nouvelle révision des salaires dans la CCN des taxis salariés

Un accord relatif aux salaires a été conclu dans la convention collective nationale des taxis salariés (IDCC 2219). Il a été signé le 15 septembre 2026 par les organisations d’employeurs Union Nationale des Taxis (UNT), Fédération Nationale des Artisans Taxis (FNAT), Fédération Nationale des Taxis (FNDT), Chambre Syndicale Nationale des Entreprises de Remise et de Tourisme dit...