Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur des industries alimentaires

La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 19 décembre 2024 publié le 26 décembre 2024, les dispositions de l’accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d’épargne salariale dans le secteur des industries alimentaires (IDCC 1396IDCC 1586IDCC 1747IDCC 2075 et IDCC 3109).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – Les alinéas 3 à 14 de l’article 4.7 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
  • – Le 15e alinéa de l’article 4.7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
  • – Le 2e alinéa de l’article 6.1 de l’annexe 7.1 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d’avances.
  • – Les alinéas 4 à 11 de l’article 7.3 de l’annexe 7.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l’information individuelle à l’occasion du versement de la prime.
  • – Le 2e alinéa de l’article 6.1 de l’annexe 7.1.1 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d’avances.
  • – Les alinéas 4 à 11 de l’article 7.3 de l’annexe 7.1.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l’information individuelle à l’occasion du versement de la prime.
  • – Les alinéas 2 à 13 de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux nouveaux cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.
  • – Le 15e alinéa de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la demande du salarié de liquidation anticipée.
  • – Les alinéas 2 à 13 de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.
  • – Le 15e alinéa de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail.
  • Les alinéas 2 à 13 de l’article 7.2 de l’annexe 7.3 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
  • – Le 14e alinéa de l’article 7.2 de l’annexe 7.3 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail.
  • – Le 5e alinéa de l’article 1 de l’annexe 7.3.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3332-2 du code du travail relatif aux bénéficiaires d’un plan d’épargne.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

L’équipe de rédaction Tripalio vous donne rendez-vous le 25 août

Toute la rédaction de Tripalio vous souhaite un très bel été 2025 et vous donne rendez-vous le 25 août ! N'oubliez pas que Tripalio vous accompagne avec le dossier annuel 2025, disponible dans notre boutique en téléchargement. Le dossier est même offert à tous nos abonnés à la base de données CCN ! Et retrouvez notre...
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...