La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 19 décembre 2024 publié le 26 décembre 2024, les dispositions de l’accord interbranches du 30 mai 2023 portant amélioration du dispositif d’épargne salariale dans le secteur des industries alimentaires (IDCC 1396, IDCC 1586, IDCC 1747, IDCC 2075 et IDCC 3109).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- – Les alinéas 3 à 14 de l’article 4.7 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
- – Le 15e alinéa de l’article 4.7 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
- – Le 2e alinéa de l’article 6.1 de l’annexe 7.1 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d’avances.
- – Les alinéas 4 à 11 de l’article 7.3 de l’annexe 7.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l’information individuelle à l’occasion du versement de la prime.
- – Le 2e alinéa de l’article 6.1 de l’annexe 7.1.1 de l’accord est étendu sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 3348-1 et D. 3348-1 nouveaux du code du travail relatifs aux versements d’avances.
- – Les alinéas 4 à 11 de l’article 7.3 de l’annexe 7.1.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles D. 3313-9 et D. 3348-2 nouveaux du code du travail relatifs à l’information individuelle à l’occasion du versement de la prime.
- – Les alinéas 2 à 13 de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux nouveaux cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.
- – Le 15e alinéa de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail relatif à la demande du salarié de liquidation anticipée.
- – Les alinéas 2 à 13 de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2.1 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne entreprise ou interentreprises.
- – Le 15e alinéa de l’article 6.2.1 de l’annexe 7.2.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail.
- Les alinéas 2 à 13 de l’article 7.2 de l’annexe 7.3 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-22 nouveau du code du travail relatif aux différents cas de liquidation anticipée des avoirs investis sur le plan épargne interentreprises.
- – Le 14e alinéa de l’article 7.2 de l’annexe 7.3 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article R. 3324-23 nouveau du code du travail.
- – Le 5e alinéa de l’article 1 de l’annexe 7.3.1 de l’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 3332-2 du code du travail relatif aux bénéficiaires d’un plan d’épargne.
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