Arrêté d’extension d’un accord dans le secteur de la transformation laitière

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 21 octobre 2022, publié le 24 novembrel 2022, les dispositions de l’accord du 30 juin 2022 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (IDCC 112 et IDCC 7004). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales. L’accord est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Retraites : les principales mesures de la réforme annoncées courant décembre

S'exprimant hier, à la sortie du Conseil des ministres, au sujet de la réforme des retraites qui doit être menée par le gouvernement dans les prochaines semaines, Olivier Véran, son porte-parole, a apporté quelques précisions quant à l'agenda de la réforme. Il a, en l'occurrence, annoncé que les principales mesures de la réforme devraient être annoncées courant décembre - soit : très prochainement. "Il y aura des annonces bientôt puisque d'ici la fin de la deuxième semaine de décembre il...

Avis d’extension d’un accord à la métallurgie de la région dunkerquoise

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion envisage d’étendre, par avis publié le 30 novembre 2022, les dispositions de l’accord du 25 octobre 2022 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.) et aux salaires effectifs garantis annuels (S.E.G.A.), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie de la région dunkerquoise (...

Avis d’extension d’un avenant à la métallurgie du Var

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 30 novembre 2022, les dispositions de l’avenant du 26 septembre 2022 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var (IDCC 965).  Les organisations...

Avis d’extension d’un accord dans la métallurgie du Rhône

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage d’étendre, par avis publié le 30 novembre 2022, les dispositions de l’accord du 11 mai 2022 relatif aux rémunérations annuelles garanties et rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône (IDCC 878).  ...