Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 (IDCC 1760).
Il s’agit de l’avenant du 3 octobre 2022 qui a été signé par l’organisation patronale Les Jardineries et Animaleries de France ; ainsi que par les syndicats de salariés Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et Allumettes, des Services Annexes (FGTA-FO) et Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente (CFTC-CSFV). Le texte a pour objet de modifier l’accord relatif à la reconversion ou la promotion par alternance (Pro-A) dans la branche des jardineries graineteries en date du 13 avril 2022 afin de tenir compte des exclusions faites par la commission d’extension à l’accord, et de mettre à jour la liste des certifications ; afin de le rendre pleinement opérationnel.
L’accord prend effet à compter de son extension, sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-6 du Code du travail. Il est conclu pour une durée indéterminée.
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