La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 mai 2022, publié le 10 juin 2022, les dispositions de l’accord du 22 décembre 2021 relatif à la promotion ou reconversion par l’alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988 (IDCC 1539) et de la convention collective nationale du personnel de la reprographie (IDCC 706).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
Le 3e alinéa de l’article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 6324-3 du code du travail.
La certification : « BEP – Logistique et transport – RNCP 7387 » figurant à la 22e ligne du tableau des certifications rendues éligibles à la Pro-A, en annexe de l’accord, est exclue de l’extension en tant qu’elle contrevient aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail.
