Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des télécommunications

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 mai 2022, publié le 10 juin 2022, les dispositions de l’accord du 9 novembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (IDCC 2148). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

A défaut d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2241-2 du code du travail.

‘avant-dernier alinéa du préambule est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 1142-6 du code du travail.

Les 2e, 6e et 7e alinéas relatifs au congé proche aidant à l’article 5 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3142-19 du code du travail.

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