La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 mars 2022, publié le 10 juin 2022, les dispositions de l’avenant du 27 mai 2021 portant modifications à la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le 8e alinéa de l’article 3.2 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 4 du présent avenant, est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
L’article 19.1 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 8 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 17e alinéa de l’article 39 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 15 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1225-35-1 du code du travail, qui organise le report du congé de naissance.
L’article 42 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 18 du présent avenant, est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par la décision du Conseil d’Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232).
L’article 43 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 19 du présent avenant, est étendu sous réserve de l’application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu’interprétés par la décision du Conseil d’Etat du 13 décembre 2021 (n° 433232).
L’article 60 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 27 du présent avenant, est étendu sous réserve qu’un accord d’entreprise mentionne les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait, conformément au 5° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail.
L’article 60.5 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 27 du présent avenant, est étendu sous réserve qu’un accord d’entreprise précise l’impact, sur la rémunération du salarié, des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence, comme le prévoit le 4° du I de l’article L. 3121-64 du code du travail.
‘article 61.5 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 28 du présent avenant, est étendu sous réserve qu’un accord d’entreprise précise l’impact, sur la rémunération des salariés, des absences, arrivées et départs en cours de période de référence, conformément au 4° du I du l’article L. 3121-64 du code du travail.
L’article 74 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 33 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3133-4 du code du travail.
Le 4e alinéa de l’article 80 de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 34 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1132-1 du code du travail, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019.
