La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 mai 2022, publié le 11 juin 2022, les dispositions de l’accord du 22 novembre 2021 relatif à la mise en place d’un dispositif d’intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128), à l’exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
La première phrase du 6e alinéa de l’article 2 de l’accord est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 du code du travail.
La dernière phrase de l’avant dernier alinéa de l’article 3 de l’annexe de l’accord est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1221-24 du code du travail.
Les quatre derniers alinéas de l’article 4.2 de l’annexe de l’accord sont exclus de l’extension, en ce qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 3312-1 du code du travail.
Le 3e alinéa de l’article 11 de l’annexe de l’accord est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient au V. de l’article 119 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.
