Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN unifiée « Ports et Manutention »

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 13 décembre 2022, publié le 6 janvier 2023, les dispositions de l’accord du 5 juillet 2022 relatif au régime conventionnel de préretraite pénibilité portant modification des accords de branche des 15 et 16 avril 2011 et de leurs avenants respectifs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011 (IDCC 3017). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Klesia communique sur son mécénat de compétences

Ce communiqué a été diffusé par Klesia. KLESIA, entreprise à mission, met en place un mécénat de compétences à travers deux dispositifs « Coup de pouce », pour les salariés en activité et « Transition Emploi / Retraite solidaire », pour les salariés à 6 mois de la retraite afin de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent de mettre...

Le fonds Gilde Fund VI va prendre le contrôle d’un fournisseur de services d’expertise en assurance

L'Autorité de la concurrence annonce le projet de rachat de l'entreprise CED Group par le fonds de capital-investissement privé Gilde Fund VI. L'entreprise CED Group est spécialisée dans la fourniture de services d'expertise en assurance. L'opération a été mise en ligne le 31 janvier 2023 et les tiers ont jusqu'au 14 février 2023 pour transmettre leurs observations. ...