Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des succursales de l’habillement

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 22 octobre 2022, les dispositions de l’accord de branche du 14 octobre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d’habillement du 30 juin 1972 (IDCC 675). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’alinéa 1er de l’article 1er est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1132-1 du code du travail.

Le dernier aliéna de l’article 4-2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3123-5 du code du travail, tel qu’interprété par la Cour de Cassation dans son arrêt du 18 mars 2020 précité et de l’article L. 1225-65 dudit code.

L’alinéa 1er de l’article 6-2 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 1225-45 du code du travail.

Au 4e alinéa de l’article 6-5, les termes : « dans la limite de 4 heures par examen et » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail.

A défaut d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui ne présente pas de diagnostic des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 2241-2 du code du travail.

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