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Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN des services de l’automobile

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 7 novembre 2025, publié le 421 novembre 2025, les dispositions de l’accord paritaire national du 12 juin 2025 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le second semestre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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