La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021 publié le 14 avril 2021, les dispositions de l’accord du 13 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article XI est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail.
L’accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2241-1 et D. 2241-2 du code du travail.
L’article 1er est étendu sous réserve que la référence faite à l’article L. 2323-15 soit entendue comme étant une référence au paragraphe 1 de l’article L. 2312-26 du code du travail dans leur rédaction issue de l’article 8 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
L’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail.
