La ministre du travail, de l’emploi etde l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l’avenant du 20 novembre 2018 relatif à l’accord du 16 janvier 2012 relatif à la sécurité et à la santé au travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992 (IDCC 1621).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark
Close
