La ministre du travail, a étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié le 8 mai 2021, les dispositions de l’accord du 25 septembre 2019 relatif à la révision de l’annexe II, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises (IDCC 897).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le sixième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l’article L. 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
- Les termes « au plan national » figurant au premier alinéa de l’article 3 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
- L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2135-16 du code du travail.
- Les deuxième et troisième alinéas de l’article 8 sont étendus sous réserve du respect, respectivement, des dispositions de l’article L. 2261-7 et de l’article L. 2261-9 du code du travail.
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