Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des machines et matériels agricoles

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu, par arrêté du 22 janvier 2021, publié le 12 mai 2021, les dispositions de l’accord collectif du 18 septembre 2020 relatif au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance Pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Les termes « Une qualification reconnue dans les classifications de la convention collective » de l’article 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 code du travail.

Les termes « Le dispositif Pro-A permet d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui déjà détenu par le salarié » de l’article 3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article D. 6324-1-1 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2020-262 du 16 mars 2020.

Le dernier alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail.

Le dernier alinéa de l’article 8 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

L’ACPR autorise un assureur à se lancer sur deux nouveaux marchés

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a accordé, par une décision du 18 juin 2025, une extension d’agrément à la société Descartes Insurance. Déjà agréée pour pratiquer des opérations dans les branches 3-corps de véhicules terrestres, 7-marchandises transportée, 8-incendie et éléments naturels, 9-autres dommages aux biens et 16-pertes pécuniaires diverses, l’entreprise est désormais habilitée à exercer les activités relevant des...
Lire plus

Précommandez notre dossier annuel sur les CCN à -50% !

L'édition 2025 de notre dossier "Santé, prévoyance collective et vie des CCN" sortira à la mi-juillet. Cette somme des articles Tripalio et des accords paritaires est indispensable pour préparer sereinement la rentrée de septembre. Le dossier est en précommande à -50%, soit 500 € HT, jusqu'à sa sortie, profitez-en* ! ...
Lire plus

Utile : les 9 nouveautés des données CCN annuelles

Le service statistique du ministère du travail, la Dares, vient de mettre en ligne ses données mises à jour des conventions collectives nationales (données CCN). En cette année 2025 ce sont donc les données récoltées au 31 décembre 2023 qui sont publiées. Voici les quelques nouveautés déjà en ligne sur notre base de données Tripalio. ...

Une nouvelle représentante rejoint la CPC Services aux entreprises

La commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » (CPC Services aux entreprises) accueille une nouvelle représentante du ministère chargé de la formation professionnelle. L’arrêté de nomination, daté du 13 mai 2025, a été publié au Journal officiel du 22 juin. Alexandra CHOL a été nommée membre titulaire de cette instance par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur proposition de la délégation générale à...