Un accord relatif au dispositif d’alternance pro-A a été conclu dans la convention collective de la branche des machines et matériels agricles (SDLM IDCC 1404).
Il s’agit de l’accord collectif du 18 septembre 2020 qui a été signé par la Fédération Nationale des Distributeurs Loueurs et Réparateurs de Matériels de Bâtiment, de Travaux Publics et de Manutention (D.L.R.), la Fédération Nationale des Artisans et Petites Entreprises en milieu Rural (F.N.A.R.), le Syndicat National des Entreprises de Service et de Distribution du Machinisme Agricole et d’Espaces Verts et des Métiers Spécialisés (SE.DI.MA.) et les syndicats de salariés Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie (C.F.D.T.), Fédération de l’encadrement de la Métallurgie (C.F.E. – C.G.C.), Fédération Nationale CFTC des syndicats de la Métallurgie et Parties Similaires (C.F.T.C.) et Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie (F.O.). Le texte met en œuvre le dispositif Pro-A conformément aux dispositions légales et réglementaires, en précisant les modalités de mise en place et les certifications éligibles au dispositif.
Conclu pour une duré indéterminée, l’accord prend effet le 1er jour du mois qui suivra la publication de l’arrêté d’extension.
