La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 12 mai 2021, les dispositions de l’accord du 18 septembre 2020 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (IDCC 1404).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 8 est étendu sous réserve des dispositions de l’article D. 6222-26 du code du travail, tel qu’il résulte du décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018.
Les termes « Pour ce faire, il consacre au moins 2 heures par semaine à chaque salarié dont le tutorat lui a été confié. » de l’avant dernier alinéa de l’article 10.2 sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions des articles L. 6223-5, L. 6223-7, D. 6325-7 et D. 6325-8 du code du travail.
L’article 12 du présent accord est exclu de l’extension comme étant contraire aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
