La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 17 mars 2022, publié le 18 mars 2022, les dispositions de l’accord du 16 novembre 2021 relatif à la mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.
A l’article 6.2 de l’accord, les termes « Il est précisé que si le chiffre d’affaires de l’entreprise ou de l’établissement concerné diminuait de plus de 50 % sur une période de 6 mois par rapport à la même période de l’exercice 2019, précédant la crise sanitaire, l’engagement de l’employeur en matière de maintien dans l’emploi se terminerait, étant entendu qu’en préalable l’employeur aura examiné les solutions alternatives au licenciement », sont exclus de l’extension, en tant qu’ils contreviennent aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
