Un accord relatif à l’activité partielle APLD a été conclu dans la branche de l’hospitalisation privée et du thermalisme (IDCC 2264 et IDCC 2104).
Il s’agit de l’accord de branche du 16 novembre 2021 qui a été signé par l’organisation patronale SYNERPA ; ainsi que par les syndicats de salariés FSS CFDT et UNSA. Le texte définit les conditions de mise en place du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée APLD en cas de réduction d’activité durable et en permet le recours en l’absence d’accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe.
Il prend effet au lendemain de la publication au Journal officiel de son arrêté d’extension. Il est conclu pour une durée déterminée et expire le 30 juin 2025.
IDCC-2104-IDCC-2264-Accord-de-branche-activite-partielle-APLD
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