Arrêté d’extension du 11 mars 2015 d’un avenant de prévoyance à la CCN des missions locales et PAIO

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 mars 2015 publié le 24 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 52 du 23 mai 2014 relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (IDCC 2190)

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale à l’exclusion des mots « assureur GNP », « assureur OCIRP », « le GNP » et de la phrase « la prise en charge de ce service est assurée par l’assureur GNP », ainsi que du mot « OCIRP ». Ces dispositions sont exclues de l’extension car contraires à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre telles qu’interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013. 

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