Arrêté d’extension du 11 mars 2015 d’un avenant à un accord conclu dans la CCN des activités de production des eaux embouteillées […] et de bière

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 mars 2015 publié le 19 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 8 du 20 mai 2014 à l’accord du 5 décembre 2001 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.Le premier alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail

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