Arrêté d’extension du 11 mars 2015 d’un avenant à un accord conclu dans la CCN des activités de production des eaux embouteillées […] et de bière

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 mars 2015 publié le 19 mars 2015, les dispositions de l’avenant n° 8 du 20 mai 2014 à l’accord du 5 décembre 2001 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

L’article 5 est étendu sous réserve de l’application des dispositions étendues et élargies de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.Le premier alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

15 représentants CFDT sont nommés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Un arrêté de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales vient d'acter la nomination de nouveaux représentants de la CFDT Interco au conseil supérieur de la fonction publique territoriale. L'arrêté publié au Journal officiel indique que 5 titulaires et 10 suppléants sont nommés. Sont donc titulaires Marie Mennella, Sophie Le Port, Virginie Gregoraci, Sébastien Bouvier et Philippe Malaise. Sont nommés suppléants Marie Coubret, Sylvie Rondin, Véronique Sauvage, Valérie...

2 avenants “salaires” paraissent dans la CCN de la sélection et de la reproduction animale

Deux avenants consacrés aux salaires dans la CCN de la sélection et de la reproduction animale (IDCC 7021) viennent de paraître au BOCC. Ces textes sont datés du 3 juin 2022 (applicable depuis le 1er mai 2022) et du 20 janvier 2022 (applicable dès le 1er janvier 2022). Ils ont été signés par l'organisation d'employeurs SNCIA et par les syndicats de salariés CFDT Agri Agro et Unsa 2A. ...

Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord national sur l’ASCPA dans les professions agricoles

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,, a étendu par arrêté du 23 novembre 2022, publié le 6 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 1 du 1er septembre 2021 à l’accord national du 4 décembre 2012 concernant la mise en place d’un dispositif agricole d’accès à des actions sociales et culturelles et création de l’ASCPA dans les professions agricoles. Les...

Arrêté d’extension d’un avenant dans les travaux agricoles et forestiers ETARF de Meurthe-et-Moselle

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation,, a étendu par arrêté du 23 novembre 2022, publié le 6 décembre 2022, les dispositions de l'avenant n° 7 du 12 avril 2022 à la convention collective de travail interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers, des exploitations forestières et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle...