Arrêté d’extension du 11 mars 2015 d’un accord conclu dans la CCN des industries du camping

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 mars 2015 publié le 19 mars 2015, les dispositions de l’accord n° S33 du 26 juin 2014 relatif aux grilles des salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries du camping (IDCC 1618)

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application d’une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et d’autre part, des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

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