Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 23 avril 2025, publié le 29 avril 2025, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :

IDCCIntituléAvenant dont l’extension est envisagée
7023Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratationAvenant n° 12 du 30 janvier 2025
7023Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratationAvenant n° 13 du 30 janvier 2025
8212Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-ArdenneAvenant n° 39 du 31 janvier 2025
8313Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-CalaisAvenant n° 65 du 4 février 2025
8831Convention collective de travail du 16 septembre 1986 interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)Avenant n° 49 du 10 janvier 2025
9601Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’OiseAvenant n° 147 du 4 février 2025
9802Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la SommeAvenant n° 75 du 4 février 2025
9021 et 9022Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d’employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l’AisneAvenant n° 133 du 4 février 2025

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

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