Arrêté d’extension d’avenants salariaux à des CCN relatives aux professions agricoles

La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu, par arrêté du 23 avril 2025, publié le 29 avril 2025, les dispositions des avenants salariaux suivants, conclus dans diverses CCN relatives aux professions agricoles :

IDCCIntituléAvenant dont l’extension est envisagée
7023Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratationAvenant n° 12 du 30 janvier 2025
7023Convention collective de travail du 5 juin 2018 concernant les entreprises agricoles de déshydratationAvenant n° 13 du 30 janvier 2025
8212Convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles de Champagne-ArdenneAvenant n° 39 du 31 janvier 2025
8313Convention collective régionale de travail du 16 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-CalaisAvenant n° 65 du 4 février 2025
8831Convention collective de travail du 16 septembre 1986 interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Loire, Lozère, Puy-de-Dôme)Avenant n° 49 du 10 janvier 2025
9601Convention collective départementale de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’OiseAvenant n° 147 du 4 février 2025
9802Convention collective de travail du 16 juin 1982 concernant les exploitations agricoles de polyculture-élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la SommeAvenant n° 75 du 4 février 2025
9021 et 9022Convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers sylviculteurs et les groupements d’employeurs des exploitations et entreprises ci-dessus visées du département de l’AisneAvenant n° 133 du 4 février 2025

Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales, sous réserve, le cas échéant, de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

Gel des tarifs santé en 2026 : Stéphanie Rist répond à Charles de Courson

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #10 : Le Triparator boosté à l'IA en bêta test

Lancer la vidéo

PLFSS 2026 : rejet du socle solidaire et responsable par Thibault Bazin

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #7 : PSC, Alan et agréments de catégories objectives

You May Also Like

Deux mutuelles réunionnaises veulent fusionner

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un avis de transfert de contrats, par fusion-absorption, entre 2 mutuelles situées à La Réunion. Le projet vise à permettre à la Mutuelle générale solidarité de La Réunion (dite MUTA) de transférer tous ses contrats à la Mutualité de La Réunion. Les deux mutuelles sont sises à la même adresse dans la ville de Saint Denis. Les créanciers de ces...
Lire plus

Tiens, le coût des cures thermales va aussi être transféré un peu plus aux OCAM

Nous pensions que les prochains transferts de charges en direction des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ne concerneraient que l'hospitalisation. Que nenni ! La ministre de la santé Stéphanie Rist vient de glisser que les cures thermales feraient aussi partie du voyage pour la modique somme de 200 M€ supplémentaires. ...

Avis d’extension d’accords conclus dans la CCN des personnels des ports de plaisance

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 9 octobre 2026, les dispositions de l'accord du 2 avril 2026 relatif aux mesures salariales et de deux accords du 15 septembre 2026 relatifs à l'intégration de la prime de 5 points d'indices supplémentaires et à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982 ...

Avis d’extension d’un accord dans la CCN des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l’industrie cinématographique

Le ministre du travail et des solidarités, envisage d’étendre, par avis publié le 9 octobre 2026, les dispositions de l'accord du 17 avril 2026 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et prévention des violences sexuelles et des agissements sexistes, conclu dans le cadre de la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique (...