Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN du personnel des imprimeries de labeur

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 23 avril 2025, publié le 29 avril 2025, les dispositions de l’accord paritaire du 25 février 2025 relatif à la politique salariale, conclu dans la CCN de l’imprimerie et des industries graphiques (IDCC 184). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’accord est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.

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