Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2023, publié le 28 novembre 2023, les dispositions stipulations de :
– l’avenant du 17 février 2022 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L’article 3 est exclu de l’extension en ce qu’il contrevient aux dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, la négociation portant sur l’indemnisation des frais de trajet et de repas des salariés relevant des thèmes de négociation pour lesquels les stipulations des accords d’entreprise prévalent sur celles des conventions de branche ou accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.
– l’avenant n° 2 du 17 février 2022 modifiant l’annexe I, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 20 octobre 2022 relatif aux TPE à l’avenant du 17 février 2022 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas au 1er janvier 2022 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 20 octobre 2022 relatif aux TPE à l’avenant n° 2 du 17 février 2022 modifiant l’annexe I de la convention collective nationale susvisée ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (IDCC 897).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
