La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 septembre 2020, publié le 24 septembre 2020, les dispositions de
– l’avenant n° 3 du 11 mars 2019 à l’accord du 3 juillet 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’annexe de l’avenant est étendue sous réserve du respect du I de l’article R. 160-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 et à l’exclusion du terme « HUMANIS » conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ;
– l’avenant n° 4 du 3 février 2020 à l’accord du 3 juillet 2015 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’article 5 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, tel que précisé par l’arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ;
– l’avenant n° 15 du 3 février 2020 à l’accord du 9 mars 2004 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
