Arrêté d’extension d’avenants dans la CCN de la télédiffusion

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 mai 2023, publié le 14 juin 2023, les dispositions de :


Eu égard à la dénomination de certaines certifications professionnelles, l’avenant est étendu sous réserve que ses stipulations ne s’appliquent pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
Les lignes suivantes dans les tableaux n° 2 et n° 4 de l’article 2 sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :


« Responsable de communication et de publicité – RNCP 1739 » (tableau n° 2 « marketing – commercial – communication ») ;

« Graphiste Motion designer – RNCP 28173 » (tableau n° 4 – « contenus ») ;

« Monteur cinéma et audiovisuel – RNCP 16952 » (tableau n° 4 – « contenus ») ;

« Technicien(ne) son et lumière du spectacle vivant – RNCP 28646 » (tableau n° 4 – « contenus »).
  • l’avenant n° 4 du 5 septembre 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale susvisée.

Conclus dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241).

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

La CCN des particuliers employeurs modifie un détail de sa prévoyance

Les partenaires sociaux de la convention collective des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC 3239) ont signé un avenant à leur accord prévoyance. Cet avenant n° 8 date du 27 juin 2025 et s'appliquera à partir du 1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d'extension au Journal officiel. Le texte abaisse simplement le plafond de calcul du...

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie du Loiret

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, envisage d’étendre, par avis publié le 15 octobre 2025, les dispositions de l’accord du 5 septembre 2025 relatif aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...