Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 mai 2023, publié le 14 juin 2023, les dispositions de :
- l‘avenant n° 3 du 2 juin 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale susvisée.
Eu égard à la dénomination de certaines certifications professionnelles, l’avenant est étendu sous réserve que ses stipulations ne s’appliquent pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
Les lignes suivantes dans les tableaux n° 2 et n° 4 de l’article 2 sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6324-3 du code du travail :
« Responsable de communication et de publicité – RNCP 1739 » (tableau n° 2 « marketing – commercial – communication ») ; |
« Graphiste Motion designer – RNCP 28173 » (tableau n° 4 – « contenus ») ; |
« Monteur cinéma et audiovisuel – RNCP 16952 » (tableau n° 4 – « contenus ») ; |
« Technicien(ne) son et lumière du spectacle vivant – RNCP 28646 » (tableau n° 4 – « contenus »). |
- l’avenant n° 4 du 5 septembre 2022 relatif au dispositif « pro-A » à la convention collective nationale susvisée.
Conclus dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
