Arrêté d’extension d’avenants prévoyance chez les ETAM et cadres des agences de presse

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 14 juillet 2021, les dispositions de :

  • l’avenant n° 2 du 30 janvier 2021 relatif aux salaires. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. La grille de salaires définie en annexe 4 est étendue sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
  • l’avenant n° 3 du 30 juin 2018 relatif à diverses modifications. Les termes du 1er alinéa de l’article 4.3, dans sa rédaction issue de l’article 9 du présent avenant « voir l’article 6.3 et l’annexe 4 de la présente convention collective » sont exclus de l’extension car ils ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accords d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. Le dernier alinéa de l’article 8.1.2, dans sa rédaction issue de l’article 16 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect d’une part des dispositions des articles L. 3141-15L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail qui définissent le champ de la négociation collective, et d’autre part de l’article L. 3141-23 qui définit les matières auxquelles il peut être dérogé par accord individuel du salarié. L’article 10.6, dans sa rédaction issue de l’article 16 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1237-7 du code du travail. Le 4e alinéa de l’article 12.1, dans sa rédaction issue de l’article 20 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3312-5 modifié du code du travail.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (IDCC 3221). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

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