Arrêté d’extension d’avenants à des annexes à la CCN des transports routiers

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 28 décembre 2021, les dispositions de :

  • l’avenant n° 94 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l’annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;
  • l’avenant n° 96 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l’annexe 2 (dispositions particulières aux employés) de la convention collective susvisée. L’article 1er et l’annexe sont étendus sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
  • l’avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties de l’annexe 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) de la convention collective susvisée ;
  • l’avenant n° 114 du 19 mars 2021 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles de l’annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective susvisée. L’article 1er et l’annexe sont étendus sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Le seuil minimal de garantie en responsabilité civile des courtiers est adapté au droit européen

Un arrêté publié le 1er novembre 2024 au Journal officiel acte l'adaptation du droit français à la Directive sur la distribution d'assurances (DDA) modifié par un règlement délégué de la Commission européenne. Cette adaptation relève le seuil minimal de couverture en responsabilité civile professionnelle de tous les intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire. Cette couverture minimale passe ainsi à 1 564 610 € (contre 1 500 000...

Galian Assurances agréée pour 4 nouvelles branches

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser la société Galian Assurances (groupe Galian) à étendre son activité. Cette extension d'activité concerne les branches 8-Incendie et éléments naturels, 9-Autres dommages aux biens, 13-Responsabilité civile générale et 17-Protection juridique. Rappelons que Galian Assurances est déjà agréée pour les activités relevant des branches 1-Accidents, 2-Maladie, 15-Caution et 16-Pertes pécuniaires...

L’ACPR approuve une fusion-absorption au sein du groupe Agrica

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'autoriser une fusion-absorption initiée au cœur de l'été au profit de Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles (CPCEA). Il s'agit de l'institution de prévoyance Agri Prévoyance qui est désormais fusionnée et absorbée par la CPCEA. Dans le même temps, Agri...