Arrêté d’extension d’avenants à des annexes à la CCN des transports routiers

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 10 novembre 2021, publié le 28 décembre 2021, les dispositions de :

  • l’avenant n° 94 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l’annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise) de la convention collective susvisée ;
  • l’avenant n° 96 du 19 mars 2021 relatif aux salaires mensuels garantis et aux indemnités complémentaires de l’annexe 2 (dispositions particulières aux employés) de la convention collective susvisée. L’article 1er et l’annexe sont étendus sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
  • l’avenant n° 86 du 19 mars 2021 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties de l’annexe 4 (dispositions particulières aux ingénieurs et cadres) de la convention collective susvisée ;
  • l’avenant n° 114 du 19 mars 2021 relatif aux barèmes des rémunérations conventionnelles de l’annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers) de la convention collective susvisée. L’article 1er et l’annexe sont étendus sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16). 

Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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