Arrêté d’extension d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) chez les OETAM du bâtiment

Le ministre du travail et des solidarités, a étendu par arrêté du 13 octobre 2026 publié le 16 octobre 2026, les dispositions de  :

• l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) ;
• l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements IPDD des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) ;
• l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
• l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux indemnités de petits déplacements IPD des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1^er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés) ;
• l’accord régional (Provence-Alpes-Côte d’Azur) du 6 juillet 2026 relatif aux salaires des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment ;

Conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire entreprises occupant jusqu’à dix et plus de dix salariés) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment (IDCC 2609, IDCC 1596 et IDCC 1597).  

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.