Arrêté d’extension d’accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) chez les OETAM du bâtiment

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu, par arrêté du 25 juin 2024, publié le 6 juillet 2024, les dispositions de :

  • – L’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 18 mars 2024 relatif aux indemnités de petits déplacements. Dans le préambule, les termes « au niveau national, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel. Ainsi, la référence aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives « au plan national » créant une ambiguïté conduisant potentiellement à l’exclusion de certaines organisations qui sont reconnues comme représentatives au niveau de la branche, mais qui ne bénéficient pas de cette reconnaissance au niveau national et interprofessionnel ;
  • – L’accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) du 18 mars 2024 relatif aux salaires. Dans le préambule, les termes « au niveau national, » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, lesquelles définissent les niveaux d’appréciation de la représentativité syndicale et patronale en distinguant le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel. Ainsi, la référence aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives « au plan national » créant une ambiguïté conduisant potentiellement à l’exclusion de certaines organisations qui sont reconnues comme représentatives au niveau de la branche, mais qui ne bénéficient pas de cette reconnaissance au niveau national et interprofessionnel.

Conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c’est-à-dire occupant jusqu’à 10 salariés IDCC 1596), de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de 10 salariés IDCC 1597) et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises du bâtiment ETAM (IDCC 2609).

Les dispositions des accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application desdites conventions collectives nationales.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord “catégories objectives” dans le transport

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, envisagent d'étendre, par avis publié le 4 juillet 2025, l'...

Les organismes de contrôle laitier revalorisent leurs salaires

Un avenant a été conclu le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des organismes de contrôle laitier (IDCC 7008). Le texte acte une revalorisation de la valeur du point Contrôle Laitier (CL) et modifie la grille annuelle des rémunérations minimales garanties à compter du 1er janvier 2025. L’avenant a été signé par l’association Eliance...

Les entreprises de sélection et reproduction animale révisent leurs salaires

Un avenant a été signé le 6 novembre 2024 dans la convention collective nationale des entreprises de la sélection et de la reproduction animale (IDCC 7021). Ce texte révise les rémunérations minimales mensuelles (RMM) et annuelles (RAM) applicables à compter du 1er octobre 2024. L’avenant n°15 fixe un nouvel indice de valorisation pour le calcul des salaires...

Une nouvelle suppléante est nommée à la commission d’immatriculation Orias

Un arrêté publié au Journal officiel d'aujourd'hui, acte un changement de représentation au sein de la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’Orias. Charlotte Le Moine est nommée membre suppléante de cette commission, pour une durée de cinq ans. Elle y siège au titre des professionnels ou de leurs représentants. Elle succède à Patrice Gobert. ...