Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ont étendu par arrêté du 3 juillet 2024, publié le 7 juillet 2024, les dispositions de l’accord du 30 janvier 2024 portant avenant de révision à l’accord du 4 juin 2010 relatif à la couverture supplémentaire maladie des salariés statutaires des industries électriques et gazières du 12 juillet 2019 (IDCC 5001).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le tableau de garanties présenté en annexe de l’accord est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l’article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant la prise en charge du ticket modérateur des séances d’accompagnement psychologiques prévues par l’article L. 162-58 du code de la sécurité sociale.
