Arrêté d’extension d’accords et d’avenants salariaux

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions des accords et avenants salariaux suivants : 

• avenant n° 29 relatif à la réévaluation des salaires minima conventionnels, des indemnités d’astreinte et de repas à compter du 1er avril 2017, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/23), à la convention collective nationale de l’assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272) ;
• avenant n° 17 relatif aux salaires minima, conclu le 27 janvier 2017 (BOCC 2017/20), à la convention collective nationale de l’avocat salarié du 17 février 1995 (n° 1850) ;
• avenant n° 7 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône), conclu le 6 mars 2017 (BOCC 2017/19), dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie – entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843) ;
• avenant n° 44 portant révision des avenants n° 42 et 43 relatif à la valeur des minima conventionnels, conclu le 30 mars 2017 (BOCC 2017/21), à la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486) ;
• accord relatif aux taux effectifs garantis, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20) et accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques des mensuels, conclu le 27 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électro-céramiques et connexes des Hautes-Pyrénées du 18 février 1992 (n° 1626) ;
• accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (R.A.G.) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (R.M.H.), conclu le 6 avril 2017 (BOCC 2017/22), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985 (n° 1369) ;
• accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), aux rémunérations effectives annuelles garanties (REAG) et à la prime de panier, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/23) et accord relatif à la prime de vacances, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994 (n° 1813) ;
• accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/23) et accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 14 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863) ;
• accord relatif aux salaires (RAEG – BRG – Indemnités de petits déplacements et prime de vacances), conclu le 7 avril 2017 (BOCC 2017/23), dans le cadre de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714) ;
• avenant relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/21) et avenant relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, conclu le 24 mars 2017 (BOCC 2017/21), à la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (n° 1592)

Les dispositions de ces accords et avenants salariaux sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées.