Arrêté d’extension d’accords et d’avenants salariaux

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 juillet 2017, publié le 1er août 2017, les dispositions de : 

• l’accord salarial, conclu le 13 janvier 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120) ;
• l’accord d’harmonisation de la grille salariale au 1er janvier 2017, conclu le 10 février 2017 (BOCC 2017/14), dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 (n° 1619) ;
• l’avenant n° 28 relatif aux salaires, conclu le 10 janvier 2017 (BOCC 2017/17), à la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 (n° 953) ;
• l’accord sur les salaires minima professionnels garantis, conclu le 8 mars 2017 (BOCC 2017/17), dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 9 avril 1990 (n° 1586) ;
• l’accord relatif aux salaires, conclu le 10 mars 2017 (BOCC 2017/16), dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie du Loir-et-Cher du 5 juillet 1991 (n° 2579) ;
• l’accord portant fixation des barèmes de rémunérations minimales hiérarchiques, de l’indemnité de panier et de la prime de vacances, conclu le 28 février 2017 (BOCC 2017/16), dans le cadre de la convention collective régionale des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980 (n° 1059) ;
• l’avenant relatif aux salaires (Annexe II), conclu le 6 mars 2017 (BOCC 2017/18), à la convention collective départementale des mensuels des industries métallurgiques de l’Ain du 1er décembre 1976 (n° 914) ;
• l’accord relatif à l’indemnité de panier, conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18), l’accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH), conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18) et l’accord relatif aux Taux Effectifs Garantis Annuels (TEGA), conclu le 17 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée du 16 décembre 2004 (n° 2489) ;
• l’accord relatif aux rémunérations, conclu le 23 mars 2017 (BOCC 2017/19), dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003) ;
• l’accord relatif aux salaires minima conventionnels, conclu le 16 mars 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176) ;
• l’avenant à l’accord du 2 octobre 2007 relatif à l’indemnisation des frais de déplacement et des frais de repas en 2017, conclu le 22 février 2017 (BOCC 2017/18), dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 (n° 897) ;
• l’accord relatif aux salaires mensuels minima garantis, conclu le 21 février 2017 (BOCC 2017/15), dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 (n° 1942) ;
• l’accord portant fixation du barème des salaires minima pour 2017 (Franche-Comté), conclu le 12 janvier 2017 (BOCC 2017/14), dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614) ;
• l’avenant n° 86 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu le 22 février 2017 (BOCC 2017/17), à la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534) ;

Les dispositions de ces accords et avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives concernées.