La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 4 octobre 2016, publié le 15 octobre 2016, les dispositions de:
– l’avis d’interprétation de l’avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l’avenant n° 12 du 26 février 2015, conclu le 3 mars 2016, dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706) ;
– l’avenant n° 61 relatif à la clause de non concurrence des salariés non cadres, conclu le 5 avril 2016 à la convention collective nationale des entreprises d’installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (IDCC 1412) ;
– l’avenant n° 157 relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite, conclu le 17 décembre 2015, à la convention collective nationale de l’animation (IDCC 1518) ;
– l’avenant relatif à l’annexe 8 (règlement intérieur de la CPNEFP), conclu le 14 janvier 2016, dans le cadre de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) ;
– l’avenant n° 55 relatif à l’insertion et à la promotion professionnelle « 100 000 chances pour demain », conclu le 21 janvier 2016, dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216) ;
– le protocole d’accord complétant les dispositions de l’article 25 ter, conclu le 13 février 2015, dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (IDCC 993) ;
– l’accord de révision de l’article 3.1.2. sur la période d’essai des salariés non cadres et de l’article 10.4. sur la période d’essai des salariés cadres, conclu le 29 octobre 2015, dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (IDCC 2543) ;
– l’avenant n° 70 modifiant les dispositions de l’article 39, conclu le 29 février 2016, dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) ;
– l’avenant n° 62 relatif à l’article 5.1.2.2, conclu le 15 mars 2016, dans le cadre de la convention collective nationale des maisons d’étudiants (IDCC 1671) ;
– l’accord portant mise en place d’une contribution conventionnelle obligatoire formation professionnelle, conclu le 31 mars 2016, dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) ;
– l’accord sur le positionnement des CQP Plasturgie, conclu le 16 mars 2016, dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (IDCC 292) ;
– l’accord paritaire portant sur la modification de l’article 1 « champ professionnel et territorial », conclu le 10 mai 2016, dans le cadre de la convention collective des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637) ;
Les dispositions des accords et avenants susmentionnés sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées.
