Dans la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527), un avenant a été conclu.
Il s’agit de l’avenant n° 70 du 29 février 2016 relatif à la modification de l’article 39 de la CCN.
Cet avenant a été signé par les organisations syndicales d’employeurs de la branche suivantes : la Fédération Nationale des Agents Immobiliers (FNAIM), la Fédération des Sociétés Immobilières et Foncières (FSIF), le Syndicat National des Professionnels Immobiliers (SNPI), le Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT), l’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) ; ainsi que par les organisations syndicales des salariés suivantes : la CFTC-CSFV, la CFE-CGC-SNUHAB, la Fédération des Employés et Cadres Force Ouvrière FO, la Fédération des Personnels du Commerce, de la Distribution et des Services – CGT, la Fédération des Services CFDT.