Dans la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (IDCC 2706), un avis d’interprétation a été émis.
Il s’agit de l’avis d’interprétation du 3 mars 2016 de l’avenant n° 9 du 6 juin 2013 et de l’avenant n° 12 du 26 février 2015.
Cet avis a été signé par les organisations d’employeurs : ASPAJ, IFPPC, AMJ ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés : CGT, CFTC.
