Arrêté d’extension d’accords et d’avenants examinés en sous-commission dans plusieurs CCN

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 6 février 2017, publié le 16 février 2017, les dispositions de: 

• l’accord du 14 avril 2016 relatif à l’affectation à des centres de formation d’apprentis des fonds collectés par AGEFOS-PME pour l’année 2015 au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des dispositifs de la professionnalisation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247) ;
• l’avenant n° 79 du 20 septembre 2016 relatif à la portabilité des prestations complémentaires de prévoyance et de santé et de l’accord paritaire national du 22 juin 2016 relatif au tarif de prévoyance obligatoire pour l’année 2017, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile (IDCC 1090) ;
• l’accord du 30 mai 2016 relatif à la sécurité des points de vente bancaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque (IDCC 2120) ;
• l’avenant n° 2 du 23 juin 2016 à l’accord du 11 décembre 2009 relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s’y rattachent (IDCC 567) ;
• l’accord du 3 mai 2016 portant adhésion de l’UNIRET 59-62 et élargissement du champ d’application territorial de la CCIR, conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (IDCC 2002) ;
• l’avenant n° 48 du 7 juillet 2016 relatif au CQP « Boucher hippophagique détaillant », conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie et boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers (IDCC 992) ;
• l’avenant n° 2 du 21 décembre 2015 portant révision de l’accord collectif du 25 octobre 2010 relatif au régime complémentaire de remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement (IDCC 2717) ;
• l’accord collectif du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération et l’avenant n° 1 du 14 septembre 2016 à l’accord du 16 septembre 2015 relatif au contrat de génération, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) ;
• l’accord du 7 septembre 2016 sur le financement des frais de jury, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hôtellerie de plein air (IDCC 1631) ;
• l’accord du 27 juin 2016 relatif à la création d’un CQP « Conseiller(ère) technique clientèle en agroéquipement », l’accord du 27 juin 2016 relatif à la création d’un CQP « Inspecteur(trice) en pièces de rechange en agroéquipement » et l’accord du 27 juin 2016 relatif à la création d’un CQP « Négociateur(trice) en agroéquipement », conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d’importation-exportation de France métropolitaine (IDCC 43) ;
• l’accord du 9 février 2016 sur les dispositions relatives au régime de prévoyance conventionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’imprimerie de labeur et des industries graphiques (IDCC 184) ;
• l’avenant du 21 janvier 2014 portant révision de l’accord du 10 décembre 1990 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique [et de librairie] (IDCC 1539) ;
• l’avenant n° 90 du 18 mars 2016 modifiant les dispositions de l’avenant n° 76 du 17 juin 2010 relatif à l’ancienneté minimale des salariés dans les régimes de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504) ;
• l’avenant du 15 janvier 2016 portant révision des dispositions relatives à la branche costume – titre II, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique (IDCC 3097) ;
• l’avenant n° 9 du 13 octobre 2016 relatif à l’adaptation du taux de la garantie invalidité, de la garantie frais d’obsèques et de la tarification du régime de prévoyance des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés (IDCC 3043) ;
• l’accord du 8 mars 2016 relatif à la classification des certificats de qualification professionnelle interbranches et de la certification Clé A et l’accord du 8 mars 2016 relatif au développement de l’apprentissage, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637) ;

Les dispositions des accords et avenants susmentionnés sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application des conventions collectives nationales concernées.