La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 6 février 2017, publié le 17 février 2017, les dispositions de l’accord du 16 décembre 2015 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’horlogerie bijouterie (IDCC 1487).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : le troisième alinéa de l’article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
