La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, après l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 6 mars 2017, les dispositions de :
- l’avenant n° 80 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), l’avenant n° 81 relatif aux certificats de qualification professionnelle CQP, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50) et l’avenant n° 82 relatif à la validation des acquis de l’expérience VAE, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/50), dans le cadre de la convention collective nationale des services de l’automobile (IDCC 1090) ;
- l’avenant du 9 juin 2016 (BOCC 2016/46) portant révision de l’article 5 de l’accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers (IDCC 959) ;
- l’avenant n° 2 à l’avenant n° 19 du 15 janvier 2014 départ à la retraite, conclu le 5 novembre 2015 (BOCC 2016/7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286) ;
- l’avenant n° 3 à l’accord collectif national relatif aux classifications professionnelles du 1er juillet 2009, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33), l’avenant n° 4 à l’accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 14 septembre 2016 (BOCC 2016/43), l’avenant n° 5 à l’accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles, conclu le 19 octobre 2016 (BOCC 2016/49), dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (IDCC 1978) ;
- l’accord de méthode relatif à la négociation collective, conclu le 12 septembre 2016 (BOCC 2016/45), dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336) ;
- l’avenant n° 2 à l’accord du 29 mai 2000 portant mise en place d’une procédure d’habilitation des organismes de formation préparant au CQP, conclu le 29 septembre 2016 (BOCC 2016/51), dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail (IDCC 1431) ;
- l’avenant n° 6 du 27 avril 2016 à l’accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l’aménagement du temps de travail, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (IDCC 700), des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique (IDCC 707), des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (IDCC 1492) et des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (IDCC 1495) ;
- l’avenant n° 18 du 12 octobre 2016 (BOCC 2016/50), modifiant l’article 6.2 de l’annexe II-B de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (IDCC 1794) ;
- l’avenant n° 113 relatif à la formation professionnelle, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/1) et l’avenant n° 114 portant sur l’annexe 1 relative aux CQP, conclu le 18 novembre 2016 (BOCC 2017/1), dans le cadre de la convention collective nationale du sport (IDCC 2511) ;
Les dispositions de ces avenants et accords sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de chaque convention collective nationale concernée.
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