Arrêté modifiant un arrêté d’extension d’un avenant à la CC de l’hôspitalisation privée

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a modifié par arrêté du 21 mars 2017, publié le 1er avril 2017, les dispositions de l’arrêté du 3 mars 2017, publié le 13 mars 2017, portant extension de l’avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif aux coefficients d’entrée dans la grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264). Ainsi : 

• A l’article 1er de l’arrêté du 3 mars 2017 susvisé, les mots : « dans le champ d’application de l’annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 » sont remplacés par les mots : « dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 à l’exclusion des établissements d’hébergement pour personnes âgées visés à l’annexe du 10 décembre 2002 ».

Les modifications apportées par le présent arrêté sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective.