La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 3 mars 2017, publié le 13 mars 2017, les dispositions de l’avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif aux coefficients d’entrée dans la grille de classification, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
